Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toute location de véhicule conclue avec POSH GROUP SAS, exploitant sous le nom commercial Posh Avenue, société immatriculée à Caen (Normandie). Elles complètent le contrat de location individuel signé par les parties et lui sont indissociables ; en cas de contradiction, le contrat individuel prévaut sur les présentes CGL pour les éléments qu’il précise expressément.

Les CGL sont portées à la connaissance du locataire avant la conclusion du contrat et signées concomitamment au contrat individuel, en présentiel, au moment de la remise des clés.

Toute demande de réservation donne lieu, sous réserve de disponibilité, au blocage automatique et immédiat du créneau demandé. Ce blocage constitue une option temporaire, dont la durée varie selon le mode de règlement de l’acompte choisi : espèces, option valable 24 heures ; virement instantané, option valable 2 heures. À défaut de réception de l’acompte dans le délai applicable, l’option expire automatiquement et le véhicule redevient disponible, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Réservation à moins de 10 jours du départ : virement instantané obligatoire, ou espèces. Réservation à 10 jours ou plus du départ : virement classique (SEPA) autorisé, virement instantané ou espèces. Règlement par carte bancaire en ligne : selon disponibilité, modalités communiquées séparément. Le locataire choisit de régler la location et le dépôt de garantie en un virement unique ou en deux virements séparés. Tout virement reçu sans la référence attendue, ou d’un montant ne correspondant pas exactement au montant dû, est placé en vérification manuelle et ne vaut pas confirmation automatique. Posh Avenue ne considère à ce jour aucune preuve non bancaire comme suffisante pour valider la réception effective d’un virement.

4.1 Réservation à moins de 24 heures du départ : aucun délai de rétractation ne s’applique ; l’acompte versé est définitivement acquis à Posh Avenue en cas d’annulation.

4.2 Acompte seul versé (réservation à 24 heures ou plus du départ) : l’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation, quel que soit le délai.

4.3 Location réglée intégralement : annulation possible jusqu’à 48 heures avant le départ, avec remboursement de l’ensemble des sommes versées à l’exception de l’acompte, qui reste acquis dans tous les cas. Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû.

4.4 Non-présentation (no-show) : l’intégralité des sommes versées à la date prévue de prise en charge reste acquise à Posh Avenue.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de location de véhicules fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable aux autres contrats conclus à distance. Le locataire est informé de cette absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat, ce qu’il reconnaît expressément lors de sa réservation.

Retard inférieur ou égal à 1 heure : facturation au prorata horaire sur la base du tarif journalier. Retard supérieur à 1 heure : facturation d’une journée de location supplémentaire complète, sauf cas exceptionnel dûment justifié. Si le retard compromet une location suivante déjà engagée : facturation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi, plafonnée à 3 jours (réservation suivante inférieure à 7 jours) ou 7 jours (réservation suivante de 7 jours ou plus) de location.

Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant identique à celui constaté au départ, et dans un état de propreté équivalent. Carburant manquant : facturé au tarif du plein complet majoré des frais de service. Nettoyage renforcé (boue, sable, taches, poils d’animaux) : forfait de 100 €, prélevé sur le dépôt de garantie, sans facture requise — les photos de l’état des lieux de retour font foi. Décontamination (odeur de tabac ou substances assimilées, salissures très étendues) : forfait de 250 €, prélevé sur le dépôt de garantie, sans facture requise. Ce barème forfaitaire de nettoyage reste distinct des dommages de carrosserie ou mécaniques, facturés sur devis professionnel réel — sauf lignes éventuellement listées au barème de réparation propre au véhicule loué (voir contrat de location), qui constituent des minimums indicatifs et non des plafonds : tout devis réel supérieur reste intégralement dû.

En cas de dommage constaté à la restitution, Posh Avenue fait établir un devis de réparation auprès du réseau Renault ou d’un carrossier professionnel agréé. Le locataire est redevable du montant des réparations figurant au devis, dans la limite puis au-delà du dépôt de garantie si nécessaire, ainsi que d’une majoration correspondant aux jours d’immobilisation, calculée au tarif journalier en vigueur. En cas de dommage rendant le véhicule impropre à la location pour une durée prolongée, l’intégralité du dépôt de garantie ainsi que le solde du devis et des jours d’immobilisation associés sont dus, sans plafond autre que le préjudice réel justifié. Lorsqu’une pièce endommagée n’est vendue par le réseau constructeur ou l’équipementier que par lot ou par paire (ex. jantes), la facturation suit ce conditionnement dès lors qu’il est justifié par le devis professionnel produit.

En cas de panne non imputable à une faute du locataire rendant impossible la poursuite de la location, Posh Avenue rembourse la location au prorata de la durée non consommée et prend en charge, dans la limite d’un périmètre local autour de Caen (ou jusqu’à la gare la plus proche), un transport de repli. Aucun véhicule de remplacement n’est garanti tant que la flotte est composée d’un seul véhicule.

Le dépôt de garantie fait l’objet d’un suivi individualisé, communiqué au locataire via son espace de suivi personnel. Après restitution et état des lieux de retour, Posh Avenue notifie : restitution intégrale, retenue partielle motivée (avec détail et justificatifs) ou retenue totale motivée.

Lorsque le montant définitif d’un dommage ne peut être déterminé immédiatement (délai d’obtention d’un devis auprès du réseau Renault ou d’un carrossier agréé, notamment), Posh Avenue peut conserver temporairement la somme strictement nécessaire à la couverture du dommage envisagé, dans l’attente du montant définitif. Cette conservation temporaire n’a pas de caractère forfaitaire ou automatique et donne lieu, dès réception du devis définitif, à la restitution du solde éventuel.

Le locataire est personnellement responsable de toute infraction commise pendant la période de location (excès de vitesse, stationnement, péage impayé, infraction environnementale, mise en fourrière) et des frais administratifs en découlant. Posh Avenue peut communiquer aux autorités compétentes les informations permettant d’identifier le conducteur, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque Posh Avenue doit avancer une somme (amende, péage, frais de fourrière) ou traiter une contravention ou une demande administrative reçue après la restitution du véhicule, le locataire rembourse cette somme et des frais de dossier de 50 € par dossier traité viennent s’y ajouter.

Les données et documents transmis (identité, permis, coordonnées) sont conservés pour la durée nécessaire à la gestion de la location, dans le respect du RGPD. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Seuls sont acceptés, pour la pièce d’identité comme pour le permis de conduire, les types de documents proposés au choix sur le formulaire de réservation en ligne au moment de la demande. Cette liste, gérée par Posh Avenue, peut évoluer sans préavis ni avenant aux présentes CGL ; elle ne restreint en rien les catégories de documents légalement valables, mais détermine lesquelles sont effectivement traitées pour la location en cours.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, grève générale, décision des autorités publiques rendant la location impossible). La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. En cas d’empêchement de Posh Avenue de mettre le véhicule à disposition pour ce motif, les sommes déjà versées par le locataire lui sont intégralement remboursées, à l’exception de l’acompte lorsque celui-ci est déjà contractuellement acquis en application de l’article 4.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Posh Avenue.

Médiateur compétent : communiqué sur demande

Adresse / site internet du médiateur : communiqué sur demande

Le présent contrat et les présentes CGL sont soumis au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, y compris par la médiation visée à l’article 14, relève de la compétence des tribunaux du ressort de Caen, sous réserve des règles d’ordre public applicables en matière de protection des consommateurs.